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5 mai 2008 1 05 /05 /mai /2008 21:55

 Suite à plusieurs questions, remettons en valeur cet article de 2008 mais toujours d' actualité

 

 

Le contrôle du citoyen sur l’action des élus locaux est une composante essentielle de la vie démocratique locale. Il s’ajoute à ceux exercés par le préfet et la chambre régionale des comptes. Ce pouvoir de contrôle découle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui édicte le droit, pour tous les citoyens, " de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique [et] d’en suivre l’emploi (…) " (art. 14), et qui stipule que " la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration " (art. 15).

Le citoyen dispose essentiellement de trois moyens de contrôle : 


- l’accès à l’information
relative aux affaires de la collectivité. Ainsi tout citoyen peut-il assister aux délibérations du conseil municipal, consulter ses délibérations comme les budgets de sa commune. Ce droit à l’information et à la communication de documents budgétaires est affirmé par la loi du 6 février 1992 " comme un principe essentiel de la démocratie locale ". Si le citoyen se voit refuser l’accès à ces documents, il peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs ;

- l’élection, tous les six ans, des représentants locaux, qui valide ou sanctionne, a posteriori, la gestion de la collectivité par l’élu ;

- la saisine, sous certaines conditions, du juge administratif, soit lorsque le citoyen "croit être personnellement lésé par un acte d’une autorité communale" (art. L. 2131-9 du Code général des collectivités territoriales, CGCT), soit lorsqu’il veut exercer "les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci (…) a refusé ou négliger d’exercer" (art. L. 2132-5 CGCT).



La participation du citoyen aux décisions locales a été considérablement renforcée depuis le début des années 1990
et est souvent conçue comme un corollaire nécessaire du processus de décentralisation. Un chapitre lui est ainsi consacré dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Elle se décline selon différents degrés : L’accès à l’information, préalable indispensable à toute participation, avec :

- le libre accès aux documents budgétaires et aux délibérations du conseil municipal (loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite ATR) ;

- le droit à la communication des documents administratifs, garanti par la loi du 17 juillet 1978 instituant la Commission d’accès aux documents administratifs, puis consacré par la loi du 12 avril 2000.

Les différentes concertations et consultations locales, qui sont :

- l’enquête d’utilité publique, instituée au XIXe siècle, démocratisée et renforcée par les lois successives du 12 juillet 1983, du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

- la consultation directe par le référendum communal consultatif, créé par la loi dite ATR, puis supprimé en 2003 ;

- la Commission nationale du débat public, créée par la loi du 2 février 1995, dont le rôle a été renforcé par la loi du 27 février 2002 qui la transforme en autorité administrative indépendante ;

- le conseil de quartier (obligatoire pour les villes de plus de 80 000 habitants d’après la loi du 27 février 2002) ;

- la commission consultative des services publics (loi dite ATR) ;

- le conseil de développement (créé par la loi du 25 juin 1999).

Le droit de pétition et le référendum décisionnel local, institués par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (art. 72-1), complètent ce dispositif.

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